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JDTN3D
Une mission réglementée et essentielle
La mise en copropriété d’un immeuble bâti est une opération juridique et technique qui ne peut être réalisée que par un géomètre-expert. Elle encadre la répartition d’un immeuble en lots comprenant chacun une partie privative (appartement, garage, cave) et une quote-part des parties communes, exprimée en tantièmes.
Chez JDTN3D, basé à Itxassou, nous intervenons pour les copropriétés dans tout le Pays Basque et le sud des Landes : que ce soit pour la création d’une nouvelle copropriété, la modification d’une copropriété existante, ou le mesurage des parties privatives et communes. Nos missions s’adressent aux promoteurs immobiliers, constructeurs, syndics de copropriété, notaires et particuliers.
Le document central de toute copropriété
L’état descriptif de division (EDD) est le document fondateur de toute copropriété. Rédigé exclusivement par un géomètre-expert, il décrit chaque lot (nature, localisation, désignation) et lui attribue une quote-part des parties communes exprimée en tantièmes ou millièmes. Il est publié à la conservation des hypothèques et sert de référence pour le règlement de copropriété et toutes les décisions de l’assemblée générale.
JDTN3D établit ou modifie l’EDD dans les situations suivantes :
Chaque intervention donne lieu à un document précis, publié au service de la publicité foncière et transmis au syndic et au notaire.
Promoteurs, syndics et notaires
Au-delà de l’EDD, JDTN3D réalise l’ensemble des missions de géomètre-expert utiles à la vie d’une copropriété :
Basé à Itxassou, JDTN3D intervient dans tout le Pays Basque — Bayonne, Biarritz, Anglet, Saint-Jean-de-Luz, Hendaye — et le sud des Landes pour accompagner vos projets immobiliers et fonciers.
Vous avez des questions ?
L’état descriptif de division (EDD) est le document technique et juridique qui décrit chaque lot d’une copropriété. Il attribue à chaque lot (appartement, parking, cave, local commercial) un numéro, une désignation précise et une quote-part des parties communes exprimée en tantièmes ou millièmes. Ces tantièmes servent à calculer les charges de copropriété et les droits de vote en assemblée générale.
L’EDD est rédigé exclusivement par un géomètre-expert et publié à la conservation des hypothèques. Il est accompagné du règlement de copropriété, rédigé par le notaire. C’est un document fondateur : sans EDD valide, la copropriété n’existe pas juridiquement. Chez JDTN3D, nous établissons et mettons à jour les EDD pour les immeubles d’Itxassou, du Pays Basque et du sud des Landes.
L’intervention d’un géomètre-expert pour l’état descriptif de division est nécessaire dans plusieurs situations à Itxassou :
Lors de la création d’une copropriété : pour tout immeuble dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes, l’EDD est obligatoire avant la première vente.
Lors de la division ou de la réunion de lots : si vous souhaitez diviser un appartement en deux logements ou réunir deux lots en un seul, l’EDD doit être modifié par un géomètre-expert.
Lors de travaux de surélévation ou d’extension : la création de nouveaux lots ou l’augmentation de surface implique une mise à jour des tantièmes et de l’EDD.
En cas d’EDD obsolète ou non conforme : certains immeubles anciens disposent d’un EDD qui ne correspond plus à la réalité physique des lots. Une mise à jour est alors nécessaire avant toute transaction.
Oui. La loi Carrez impose la mention de la superficie privative dans tout compromis ou acte de vente d’un lot en copropriété, dès lors que la surface est supérieure à 8 m². Cette obligation s’applique partout en France, y compris à Itxassou et dans le Pays Basque.
Le mesurage loi Carrez est réalisé par un professionnel qualifié, dont le géomètre-expert. En cas d’erreur de plus de 5 % sur la surface déclarée, l’acheteur peut demander une réduction du prix proportionnelle à l’écart. Chez JDTN3D, nous réalisons ce mesurage avec précision et vous remettons un certificat de superficie directement exploitable par votre notaire.
Le tarif d’un état descriptif de division à Itxassou dépend principalement du nombre de lots à créer, de la surface de l’immeuble et de la complexité du projet (nombre de niveaux, affectations mixtes, accès difficiles).
Pour un petit immeuble de 4 à 6 lots, le coût de l’état descriptif de division et des plans associés peut être estimé entre 1 500 € et 4 000 € TTC. Pour des opérations plus importantes, le devis est établi sur mesure après visite et analyse du dossier.
Chez JDTN3D, nous vous proposons systématiquement un devis détaillé et sans engagement. N’hésitez pas à nous contacter pour discuter de votre état descriptif de division à Itxassou.